Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66b5e06b-75b3-48a8-922d-6b4d185be691
- Début de validité
- 20 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024038305/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024038305/article-23/versions/66b5e06b-75b3-48a8-922d-6b4d185be691/
Sommaire du texte
Texte
La mise en disponibilité peut être également prononcée sur la demande du fonctionnaire pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. Cette mise en disponibilité doit être compatible avec les nécessités du service.
La mise en disponibilité prévue au présent article ne peut excéder deux années.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-541 du 17 mai 2011 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 27 (M)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R441-12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2026 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R441-12 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L5141-1
- CITATION Code du travail - art. L5141-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5141-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5141-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5141-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5141-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5141-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5141-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5141-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5141-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5141-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5141-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5141-5