Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f86dfefb-c996-41a5-84f2-c5fb714f0ba2
- Début de validité
- 8 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041855457/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041855457/article-24/versions/f86dfefb-c996-41a5-84f2-c5fb714f0ba2/
Sommaire du texte
Texte
La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande :
1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ;
1° bis Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
La mise en disponibilité prononcée en application des dispositions ci-dessus ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.
Les fonctionnaires exerçant un mandat d'élu local bénéficient à leur demande d'une mise en disponibilité de plein droit pendant la durée de leur mandat.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-529 du 5 mai 2020 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 28 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 14 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-573 du 19 juin 1991 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-473 du 24 avril 1995 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 11 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 19 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-201 du 26 février 2016 - art. 25 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-810 du 16 juin 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 - art. 15 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R441-12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R441-12 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R13 (VD)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5