Jurisfac

Article 99

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 63cee206-a98b-44ee-957b-d924245f0c2d
Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006307218/2000-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307218/article-99/versions/63cee206-a98b-44ee-957b-d924245f0c2d/
Sommaire de cette page

Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles.


Le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.


Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.


Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 99 — MODIFIE
  2. Version 99 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 99 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 99 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 99 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 99 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 99 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 99 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 99 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 99 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  11. Version 99 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 2000-04-11 5G-2-00 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle