Code monétaire et financier - Article L112-2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8015c1bd-7416-4a6f-bbed-1849ea86c14c
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024039949/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024039949/article-l112-2/versions/8015c1bd-7416-4a6f-bbed-1849ea86c14c/
Sommaire du texte
Texte
Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques ou, pour des activités commerciales ou artisanales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Est également réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble toute clause prévoyant, pour les activités autres que celles visées au premier alinéa ainsi que pour les activités exercées par les professions libérales, une indexation sur la variation de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret.
Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.
Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions de l'article 759 du code civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 79, 3 al. 1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 79, v. init.
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°63-699 du 13 juillet 1963 - art. 4, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 79 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1568 du 15 décembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 (V)
- CITATION Code civil - art. 759
- CITATION Code de commerce - art. L145-34 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L145-38 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D112-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L112-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L112-3 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L221-17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 759
- CITATION Article 759