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  5. Livre Ier : La monnaie
  6. Titre Ier : Dispositions générales
  7. Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
  8. Section 1 : L'indexation
  9. Article L112-2

Code monétaire et financier - Article L112-2

Version historique

En vigueur depuis le
19 mai 2011

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8015c1bd-7416-4a6f-bbed-1849ea86c14c
Début de validité
19 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024039949/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024039949/article-l112-2/versions/8015c1bd-7416-4a6f-bbed-1849ea86c14c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : L'unité monétaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie Consulter cette section
          1. Section 1 : L'indexation Consulter cette section
            1. Article L112-1
            2. Article L112-2
            3. Article L112-3
            4. Article L112-3-1
            5. Article L112-4
          2. Section 2 : Pouvoir libératoire Consulter cette section

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          3. Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances Consulter cette section

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          4. Section 4 : Mode de paiement du salaire Consulter cette section

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          5. Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Conversion à l'unité euro Consulter cette section

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      2. Titre II : La monnaie fiduciaire Consulter cette section

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      3. Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Consulter cette section

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      4. Titre IV : La Banque de France Consulter cette section

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      5. Titre V : Les relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régime de l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : L'unité monétaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie Consulter cette section
          1. Section 1 : L'indexation Consulter cette section
            1. Article L112-1
            2. Article L112-2
            3. Article L112-3
            4. Article L112-3-1
            5. Article L112-4
          2. Section 2 : Pouvoir libératoire Consulter cette section

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          3. Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances Consulter cette section

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          4. Section 4 : Mode de paiement du salaire Consulter cette section

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          5. Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Conversion à l'unité euro Consulter cette section

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      2. Titre II : La monnaie fiduciaire Consulter cette section

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      3. Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Consulter cette section

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      4. Titre IV : La Banque de France Consulter cette section

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      5. Titre V : Les relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régime de l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques ou, pour des activités commerciales ou artisanales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Est également réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble toute clause prévoyant, pour les activités autres que celles visées au premier alinéa ainsi que pour les activités exercées par les professions libérales, une indexation sur la variation de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret.



Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.



Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions de l'article 759 du code civil.


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2001 Version L112-2 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2002 Version L112-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 6 août 2008 Version L112-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 19 mai 2011 Version L112-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 79, 3 al. 1
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 79, v. init.
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°63-699 du 13 juillet 1963 - art. 4, v. init.
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 79 (V)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1568 du 15 décembre 2009 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 (V)
  • CITATION Code civil - art. 759
  • CITATION Code de commerce - art. L145-34 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L145-38 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. D112-2 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L112-1 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L112-3 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L221-17 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 759
  • CITATION Article 759

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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