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Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 19f78ece-52e7-4ddc-8565-6b41101ac40f
Début de validité
19 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024039992/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024039992/article-2/versions/19f78ece-52e7-4ddc-8565-6b41101ac40f/
Sommaire du texte

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux entreprises éditrices.



Au sens de la présente loi, l'expression "entreprise éditrice" désigne toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne.


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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 19 (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L223-25 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L223-2 (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 undecies (V)

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