Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 64c637e0-d2b7-4ca9-96f4-184cec7d3a6d
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024040440/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024040440/article-9/versions/64c637e0-d2b7-4ca9-96f4-184cec7d3a6d/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions aux dispositions des articles L. 310-1, L. 310-2, L. 310-3, L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce, de l'article L. 752-1 et des textes pris pour son application et celles définies à l'article L. 121-15 du code de la consommation peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 , L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce et par l'article L141-1 du code de la consommation.
Les infractions aux articles L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle peuvent être recherchées et constatées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues au livre II du code de la consommation.
Historique
Évolution juridique
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- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L752-23 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L310-1
- CITATION Code de commerce - art. L310-2
- CITATION Code de commerce - art. L310-3
- CITATION Code de commerce - art. L310-4
- CITATION Code de commerce - art. L310-7
- CITATION Code de commerce - art. L450-1
- CITATION Code de commerce - art. L450-2
- CITATION Code de commerce - art. L450-3
- CITATION Code de commerce - art. L450-7
- CITATION Code de commerce - art. L450-8
- CITATION Code de commerce - art. L752-1
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9
- CITATION Code de la consommation - art. L121-15
- CITATION Code de la consommation - art. L141-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L310-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L310-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-1