Code de commerce - Article L450-2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3b157c02-1cd3-4a57-bf9d-4d4154805d84
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006232401/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006232401/article-l450-2/versions/3b157c02-1cd3-4a57-bf9d-4d4154805d84/
Sommaire du texte
Texte
Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.
Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
136 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 21 mai 1836 - art. 7-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 octobre 2000 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L123-11-6 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L470-2 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. R450-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce. - art. L761-8 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L121-20-10 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la consommation - art. L121-20-5 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la consommation - art. L121-85 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la consommation - art. L141-1 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L311-36 (M)
- CITATION Code de la consommation - art. L313-14 (Ab)
- CITATION Code de la consommation - art. R*141-1 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des transports - art. L3241-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L4462-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L353-5 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L631-26 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L246 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-689 2002-04-30 art. 15 (contenu des procès verbaux)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 19