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Code de la construction et de l'habitation - Article L321-9

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Version
Mise à jour en retard — d516b136-38d1-4622-abca-d79e1cf3d227
Début de validité
19 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024040929/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024040929/article-l321-9/versions/d516b136-38d1-4622-abca-d79e1cf3d227/
Sommaire du texte

A l'exception des articles L. 353-6 à L. 353-9-2, L. 353-19-2 et L. 353-20, les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à l'article L. 321-8.



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  1. Version L321-9 — MODIFIE
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