Code de la construction et de l'habitation - Article L321-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95255b57-3f93-4789-9b35-847284ca56ae
- Début de validité
- 16 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824951/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006824951/article-l321-11/versions/95255b57-3f93-4789-9b35-847284ca56ae/
Sommaire du texte
Texte
En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, la convention en cours s'impose de plein droit au nouveau propriétaire. Les engagements de la convention en cours sont obligatoirement mentionnés dans l'acte de mutation. Un avenant précisant l'identité du nouveau propriétaire est signé entre celui-ci et l'Agence nationale de l'habitat. A défaut, l'Agence nationale de l'habitat peut appliquer au propriétaire vendeur les sanctions prévues à l'article L. 321-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2023 - art. (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article D321-23 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D321-23 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D321-23 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe IV à l'article D321-23 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 79
Citations
- CITATION Article L321-4
- CITATION Article L321-4
- CITATION Article L321-4
- CITATION Article L321-8
- CITATION Article L321-8
- CITATION Article L321-8
- CITATION Article L321-4
- CITATION Article L321-4
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2