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Code de la construction et de l'habitation - Article R422-8

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Version
Mise à jour en retard — 89c3cc12-02b0-4880-bd45-bf3701dec545
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039043331/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039043331/article-r422-8/versions/89c3cc12-02b0-4880-bd45-bf3701dec545/
Sommaire du texte

En application de l'article L. 422-13, les demandes des sociétés coopératives de production en vue d'être autorisées à transférer leurs réserves sont adressées au représentant de l'Etat dans le département du siège social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le représentant de l'Etat dans le département n'a pas statué sur une demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception, l'autorisation est réputée accordée.

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