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Code de procédure pénale - Article 604

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Version
Mise à jour en retard — cc4bc743-f62f-4a29-a382-7acdc2f84667
Début de validité
19 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024041486/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024041486/article-604/versions/cc4bc743-f62f-4a29-a382-7acdc2f84667/
Sommaire du texte
La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi aussitôt après l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la réception du dossier.

Elle doit statuer d'urgence et par priorité et, en tout cas, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de renvoi en cour d'assises. Toutefois, dans les cas prévus à l'article 571, ce délai est réduit à deux mois.

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