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  3. LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
  4. CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES
  5. Article 156

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) - Article 156

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Mise à jour en retard — 372dd9e5-bb26-4f7f-83ed-9d6a71a565c3
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024023396/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024023396/article-156/versions/372dd9e5-bb26-4f7f-83ed-9d6a71a565c3/
Sommaire du texte
  1. Article sans numéro
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS Consulter cette section

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  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC Consulter cette section

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  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME Consulter cette section

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  5. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  6. CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES Consulter cette section
    1. Article 147
    2. Article 148
    3. Article 149
    4. Article 150
    5. Article 151
    6. Article 152
    7. Article 153
    8. Article 154
    9. Article 155
    10. Article 156
    11. Article 157
    12. Article 158
    13. Article 159
    14. Article 160
    15. Article 161
    16. Article 162
    17. Article 163
    18. Article 164
    19. Article 165
    20. Article 166
    21. Article 167
    22. Article 168
    23. Article 169
    24. Article 170
    25. Article 171
    26. Article 172
    27. Article 173
  7. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS ELECTORALES CONCERNANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL Consulter cette section

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  9. CHAPITRE VIII : HABILITATION DU GOUVERNEMENT A MODIFIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  10. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article sans numéro
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS Consulter cette section

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  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC Consulter cette section

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  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME Consulter cette section

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  5. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  6. CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES Consulter cette section
    1. Article 147
    2. Article 148
    3. Article 149
    4. Article 150
    5. Article 151
    6. Article 152
    7. Article 153
    8. Article 154
    9. Article 155
    10. Article 156
    11. Article 157
    12. Article 158
    13. Article 159
    14. Article 160
    15. Article 161
    16. Article 162
    17. Article 163
    18. Article 164
    19. Article 165
    20. Article 166
    21. Article 167
    22. Article 168
    23. Article 169
    24. Article 170
    25. Article 171
    26. Article 172
    27. Article 173
  7. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS ELECTORALES CONCERNANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL Consulter cette section

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  9. CHAPITRE VIII : HABILITATION DU GOUVERNEMENT A MODIFIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  10. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 366



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 366, Art. 367, Art. 380-4, Art. 543, Art. 604, Art. 623, Art. 625, Art. 706-31, Art. 16, Art. 113-8, Art. 185, Art. 286-1, Art. 380-1, Art. 695-21, Art. 696-26, Art. 723-2, Art. 723-7-1, Art. 732, Art. 774

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 155Article 157 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. 286-1 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 113-8 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 16 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 185 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 366 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 367 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 380-1 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 380-4 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 543 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 604 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 623 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 625 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-21 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 696-26 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-31 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 723-2 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 723-7-1 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 732 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 774 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 286-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 380-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 367
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 604
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 696-26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 732
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 185
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 113-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 380-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 543
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 623
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 625
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-31
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 723-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 723-7-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 774
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 366

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
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