Code général des impôts - Article 1839
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83bda237-3809-4657-b620-c1b93ef50329
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024041670/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024041670/article-1839/versions/83bda237-3809-4657-b620-c1b93ef50329/
Sommaire du texte
Texte
La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l'article 441-4 du code pénal.
Les poursuites sont engagées par le ministère public sur la dénonciation du préposé de la régie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161
Citations
- CITATION Code pénal - art. 441-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 161
Citations
- CITATION Article 441-4
- CITATION Article 441-4