Code du service national - Article L111-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6e6fb2c-85e7-4e5e-9172-9178cbdec4fb
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024042593/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024042593/article-l111-3/versions/f6e6fb2c-85e7-4e5e-9172-9178cbdec4fb/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-424 du 10 juin 1971
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 181
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 8 (V)
- CITATION Code du service national - art. L122-1 (V)
- CITATION Code du service national - art. L122-19 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 181