Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1318835c-e43d-402f-bc61-72b226248e6c
- Début de validité
- 8 novembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006404557/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006404557/article-8/versions/1318835c-e43d-402f-bc61-72b226248e6c/
Sommaire du texte
Texte
Une loi ultérieure définira les conditions d'exécution des volontariats civils mentionnés à l'article L. 111-3 du code du service national.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-3