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Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 84e8ec8a-176d-4eb6-ae66-8d3061a08760
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024044646/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024044646/article-3/versions/84e8ec8a-176d-4eb6-ae66-8d3061a08760/
Sommaire du texte


Le présent décret entre en vigueur au 1er juin 2011. Les mises sous accord préalable notifiées en application de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire effet.

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