Arrêté du 5 mai 2011 fixant la liste des actes délégués par le ministre de la défense et des anciens combattants au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relatifs à la gestion des techniciens supérieurs d'études et de fabrications en fonctions au ministère de l'intérieur - Article 1

Pour les personnels relevant du décret du 18 octobre 1989 susvisé affectés au sein d'une des formations administratives figurant en annexe du présent arrêté en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, sont déléguées aux commandants des formations administratives les décisions concernant les domaines suivants :
1° Travail à temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et des décrets du 20 juillet 1982 et du 7 octobre 1994 susvisés, sauf dans les cas prévus à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé, et sauf lorsque l'avis de la commission administrative paritaire est requis ;
2° Congé annuel ;
3° Congé prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
4° Gestion des comptes épargne-temps ;
5° Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et celles prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.