Arrêté du 5 mai 2011 fixant la liste des actes délégués par le ministre de la défense et des anciens combattants au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relatifs à la gestion des techniciens supérieurs d'études et de fabrications en fonctions au ministère de l'intérieur - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46d1611b-d309-4b9b-ae8e-59c4871b0e09
- Début de validité
- 22 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024046346/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024046346/article-4/versions/46d1611b-d309-4b9b-ae8e-59c4871b0e09/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les commandants de région de gendarmerie et les commandants des formations administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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