Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26ce8bf1-cfd6-45ba-a90b-a169d9880867
- Début de validité
- 1 janvier 1948
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271150/1948-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271150/article-3/versions/26ce8bf1-cfd6-45ba-a90b-a169d9880867/
Sommaire de cette page
Texte
La présente loi entrera en vigueur à dater du 1er janvier 1948, elle est applicable à l'Algérie et dans les territoires de la France d'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible