Décret n° 2011-566 du 24 mai 2011 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9383150a-8941-4aaf-bcd7-f91834b9b8e9
- Début de validité
- 26 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024069791/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024069791/article-3/versions/9383150a-8941-4aaf-bcd7-f91834b9b8e9/
Sommaire du texte
Texte
I. ― La demande d'aide est adressée par l'exploitant au préfet qui s'assure :
1° Qu'elle comporte un engagement d'exploitation de l'établissement d'une durée minimale de cinq ans ;
2° Que l'exploitant est à jour de l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales.
II. ― Lorsqu'elle est accordée, l'aide est notifiée par le préfet à l'exploitant dans un délai de trois mois à compter de l'accusé de réception déclarant le dossier complet.
Historique
Évolution juridique
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