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Décret n° 2011-566 du 24 mai 2011 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 4

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Mise à jour en retard — 47ceefaa-310b-4e39-b67a-a02a6b36a345
Début de validité
26 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024069793/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024069793/article-4/versions/47ceefaa-310b-4e39-b67a-a02a6b36a345/
Sommaire du texte


Le montant de l'aide accordée en application du présent décret est déduit de la base éligible ouvrant droit, lorsque l'opération de rénovation en bénéficie, de l'aide fiscale à l'investissement prévue par les articles 199 undecies B ou 217 undecies du code général des impôts.

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