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Arrêté du 12 avril 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi de l'activité des unités du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes dénommé « ALIDADE » - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 7b2ff204-86ce-4941-8418-77192f3fb2c6
Début de validité
28 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024077154/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024077154/article-5/versions/7b2ff204-86ce-4941-8418-77192f3fb2c6/
Sommaire du texte


Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données visées à l'article 2 du présent arrêté s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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  1. Version 5 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
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