Arrêté du 12 avril 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi de l'activité des unités du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes dénommé « ALIDADE » - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18632276-0570-410e-a3fb-01d697edb011
- Début de validité
- 22 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024223291/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024223291/article-3/versions/18632276-0570-410e-a3fb-01d697edb011/
Sommaire du texte
Texte
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de :
- trois ans à l'issue d'une affectation hors du DCS ou d'une sortie définitive du DCS pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 ;
- cinq ans pour les données mentionnées au dernier alinéa de l'article 2.
Les opérations de création ou de modification de ces données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2011 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1