Code rural et de la pêche maritime - Article D511-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08699519-ac71-4567-b97d-685d38d78cad
- Début de validité
- 29 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024082566/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024082566/article-d511-2/versions/08699519-ac71-4567-b97d-685d38d78cad/
Sommaire du texte
Texte
L'accord de l'autorité supérieure mentionné à l'article L. 511-5 est donné par le préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la chambre d'agriculture. A défaut d'accord exprès dans ce délai ou de demande de modification ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est exécutoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. L511-5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R511-2
- CONCORDE Article R511-2
- CONCORDE Article R511-2
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L511-5
- CITATION Article L511-5