Code rural et de la pêche maritime - Article D511-96-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b294eee6-138a-412a-bcfe-73fe030d195c
- Début de validité
- 29 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024083874/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024083874/article-d511-96-1/versions/b294eee6-138a-412a-bcfe-73fe030d195c/
Sommaire du texte
Texte
Les délibérations concordantes par lesquelles les chambres départementales concernées approuvent le projet de création d'une chambre interdépartementale indiquent la circonscription, la date de création retenue, la localisation du siège, la composition de la chambre interdépartementale et du bureau et le choix retenu, en application de l'article R. 511-96-2, pour les premières élections de ses membres.
Les chambres interdépartementales d'agriculture sont soumises à toutes les dispositions applicables aux chambres départementales d'agriculture, sous réserve des dispositions de la présente section et du décret qui les crée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 3
Citations
- CITATION Code rural - art. R511-96-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article R511-96-2
- CITATION Article R511-96-2