Code de la sécurité sociale - Article R173-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4396896-fc85-41a9-8ced-8efbf7de515e
- Début de validité
- 30 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 janvier 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 02h23 — cc54add8-f491-4b3c-b5ef-f36de9645a44
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024083906/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024083906/article-r173-16/versions/c4396896-fc85-41a9-8ced-8efbf7de515e/
Sommaire du texte
Texte
La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur des pères et mères de famille, à l'article L. 351-5 est accordée par le régime général lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de ce régime et du régime des salariés agricoles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-109 du 24 février 1975 - art. 16-1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-109 du 24 février 1975 - art. 16-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-601 du 27 mai 2011 - art. 4
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L351-5
- CITATION Article L351-5
- CITATION Article L351-5