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Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat - Article 4

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024101055/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024101055/article-4/versions/dd5aa2c8-7ba9-4fef-a5e6-345b3a8a6ea5/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Sct. Paragraphe II : Dispositions spécifiques à la concession les prestations d'invalidité, Art. D27


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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D27

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