Code de l'environnement - Article R551-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e643d18b-0d76-411d-b146-fd37a813a70c
- Début de validité
- 2 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024105265/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024105265/article-r551-11/versions/e643d18b-0d76-411d-b146-fd37a813a70c/
Sommaire du texte
Texte
Les plates-formes multimodales qui comportent au moins un ouvrage d'infrastructures routières, ferroviaires ou portuaires dépassant les seuils fixés aux articles R. 551-7 à R. 551-10 sont soumises à la présente section.
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par les réglementations des différents modes de transport utilisés sur la plate-forme mentionnées aux articles R. 551-7 à R. 551-10.
L'étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de chaque ouvrage de l'infrastructure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-609 du 30 mai 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juin 2012 - art. 5 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R551-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R551-7
- CITATION Article R551-7