Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ce7e0ae-f704-41b2-8985-6c6d61942a83
- Début de validité
- 11 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024148538/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024148538/article-37/versions/2ce7e0ae-f704-41b2-8985-6c6d61942a83/
Sommaire du texte
Texte
La durée du congé parental d'éducation accordé à un salarié relevant du présent titre en application de l'article L. 1225-47 du code du travail est prise en compte dans sa totalité pour le calcul de l'ancienneté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1225-47
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1225-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1225-47