Code des transports - Article L5132-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05882618-6b17-46fe-96c7-d39b85d5b3d1
- Début de validité
- 11 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024151189/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024151189/article-l5132-7/versions/05882618-6b17-46fe-96c7-d39b85d5b3d1/
Sommaire du texte
Texte
I.-La répartition entre assistants de la rémunération se fait sur la base des critères mentionnés à l'article L. 5132-4.
II.-La répartition entre le propriétaire, le capitaine et les autres personnes au service de chaque navire assistant est déterminée par la législation du pavillon du navire assistant. Si l'assistance n'a pas été réalisée à partir d'un navire, la répartition s'opère selon la législation régissant le contrat conclu entre l'assistant et ses préposés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - art. 14 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 2
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5132-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5132-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5544-46 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L5132-4
- CITATION Article L5132-4