Code des transports - Article L5331-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9aa9e7ed-ef11-41b2-b7ac-78319d1855b6
- Début de validité
- 11 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024151329/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024151329/article-l5331-3/versions/9aa9e7ed-ef11-41b2-b7ac-78319d1855b6/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat détermine les conditions d'accueil des navires en difficulté.
L'autorité administrative enjoint s'il y a lieu à l'autorité portuaire d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance. Elle peut également, s'il y a lieu, autoriser ou ordonner son mouvement dans le port.
La réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un port peut être demandée au propriétaire, à l'armateur, ou à l'exploitant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des ports maritimes - art. L302-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-370 du 30 mars 2020 - art. 1
- CITATION Code des transports - art. L5241-4-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5334-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5334-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7