Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0d40f62-9ea9-4d8b-b775-0c01ce6910a7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024154178/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024154178/article-2/versions/c0d40f62-9ea9-4d8b-b775-0c01ce6910a7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 34, Art. 35, Art. 143, Art. 144, Art. 206, Art. 209, Art. 263, Art. 266, Art. 275 bis B, Art. 318 D, Art. 322, Art. 322 A, Art. 323, Art. 323 A, Art. 371 bis D, Art. 371 AI, Art. 371 AL, Art. 371 AM, Art. 371 AP, Art. 371 AQ, Art. 371 AS, Sct. Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques, Art. 376, Art. 384 septies-0 B, Art. 409
Sources créatrices et modificatrices
69 relations · page 2.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 371 G
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 206
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 209
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 318 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 322
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 322 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 323
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 323 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 371 bis D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 371 AI
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 371 AL
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 371 AM
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 371 AP
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 371 AQ
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 371 AS
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 384 septies-0 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 409