Décret n° 2011-646 du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — c07ca8e1-0992-4b9d-9d7e-dd0ded17fd3e
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Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L97, Art. L98 B Art. L135 H, Art. 138, Art. L139, Art. L124, Art. L135 J, Art. L265

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L80 B, Art. L139 A, Art. L145 D, Art. L124, Art. L135 J, Art. L151 A, Art. L235, Art. L265

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L139 (V)
MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L124 (V)
MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L135 H (V)
MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L135 J (V)
MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L138 (V)
MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L139 (V)
MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L139 A (M)
MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L145 D (V)
MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L151 A (V)
MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L235 (V)
MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L265 (V)
MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)
MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L97 (M)
MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L98 B (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L80 B
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L235
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135 J
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L265
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135 H
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L124
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L139 A
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L98 B
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L139
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L138
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L97
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L139
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L145 D
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L151 A

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