Livre des procédures fiscales - Article L124
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 100fe148-5c4b-4700-ba2f-2f1aab803732
- Début de validité
- 12 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024166640/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024166640/article-l124/versions/100fe148-5c4b-4700-ba2f-2f1aab803732/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article L. 316-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents des administrations compétentes, commissionnés à cet effet, peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques communication des renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat.
Notes
Modification effectuée en conséquence de l'article L. 316-2 du code de la construction et de l'habitation.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 2016 ter (AL. 1) — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-837 du 27 août 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L316-2
- CITATION Article L316-2