Livre des procédures fiscales - Article R* 96 A-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a249fc1-7329-432c-87f3-3aa400f2a1f0
- Début de validité
- 12 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024157013/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024157013/article-r-96-a-1/versions/6a249fc1-7329-432c-87f3-3aa400f2a1f0/
Sommaire du texte
Texte
Le contenu de l'obligation de conservation ainsi que les modalités d'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 96 A sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier.
Notes
Création effectuée en conséquence de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 2
Citations
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L96 A (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R152-10 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L96 A
- CITATION Article L96 A
- CITATION Article L96 A
- CITATION Article L96 A
- CITATION Article L96 A
- CITATION Article L96 A
- CITATION Article L96 A
- CITATION Article L96 A
- CITATION Article R152-10