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Code général des impôts - Article 959

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Version
Mise à jour en retard — 2e3aee35-5911-4f6d-8a45-30c7e8c8ee55
Début de validité
12 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024167481/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024167481/article-959/versions/2e3aee35-5911-4f6d-8a45-30c7e8c8ee55/
Sommaire du texte
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 958.

Notes

Modifications effectuées en conséquence de l'article 161 IV de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.

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