Code général des impôts - Article 34
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- Version
- Mise à jour en retard — 3b33f731-7834-4323-a0b2-c687d2224d46
- Début de validité
- 12 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024188625/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024188625/article-34/versions/3b33f731-7834-4323-a0b2-c687d2224d46/
Sommaire du texte
Texte
Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
Il en est de même, dans les mêmes conditions, des bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, sont classés dans la catégorie des salaires les revenus correspondant aux rémunérations dites " à la part " perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs, ainsi que, lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale, telle que définie à l'article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime et soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8.
Notes
Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 4 et 7 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
63 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater B (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater N (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater Q (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-1 (MMN)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 (V)
- CITATION Code du travail - art. L322-13 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L6241-1 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1466 C (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1655 septies (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 208 D (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 217 sexdecies (P)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 quater A (P)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies D (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies H (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 nonies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 56 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 8 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 B (P)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-30 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-41 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L80 B (VD)
- CITATION Code rural - art. L931-2 — Cible absente ou non résolue