Code monétaire et financier - Article L214-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 212a8851-3a57-41ae-90dc-b17a3bf0f795
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027810280/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027810280/article-l214-41/versions/212a8851-3a57-41ae-90dc-b17a3bf0f795/
Sommaire du texte
Texte
Dans des limites et conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, un organisme de placement collectif immobilier peut consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité, notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts mentionnés aux articles L. 214-39 et L. 214-40 et ceux mentionnés à l'article L. 214-38.
Historique
Évolution juridique
- Version L214-41 — MODIFIE
- Version L214-41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L214-41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L214-41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L214-41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L214-41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L214-41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L214-41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L214-41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L214-41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L214-41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L214-41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L214-41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L214-41 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
74 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 314-19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-118 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-127 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 414-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 32 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-193 du 18 février 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-193 du 18 février 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2009 - art. 1 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AI quater (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125-0 A (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 242 quinquies (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 I ter (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-138-1 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L239-1 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. R212-31 (V)
- CITATION Code de la recherche - art. L132-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R332-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3334-12 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3332-27 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1763 C (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AB (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (MMN)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 bis (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 octies (Ab)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AI ter (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D214-71 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D214-72 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D214-73 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-38 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-39 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L722-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L732-2 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-200 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-39 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-42 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-5 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-59 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-60 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-61 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-64 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-65 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-73-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-73-2 (Ab)