Code général des impôts - Article 1065
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d6957c5-954a-434e-93c4-d02746f951e8
- Début de validité
- 12 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024188984/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024188984/article-1065/versions/7d6957c5-954a-434e-93c4-d02746f951e8/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions des articles L. 324-1 et L. 326-13 du code des assurances.
Lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions du 5° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Historique
Évolution juridique
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L612-33 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des assurances - art. L324-1
- CITATION Code des assurances - art. L326-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
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