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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS
  5. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL
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LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1) - Article 77

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Mise à jour en retard — 3bf8de48-298f-4e8e-b81d-6946531b70bc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024193180/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024193180/article-77/versions/3bf8de48-298f-4e8e-b81d-6946531b70bc/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE ET A L'INTEGRATION Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULE Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL Consulter cette section
      1. Article 74
      2. Article 75
      3. Article 76
      4. Article 77
      5. Article 78
      6. Article 79
      7. Article 80
      8. Article 81
      9. Article 82
    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DU TRAVAIL ILLEGAL Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE ET A L'INTEGRATION Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULE Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL Consulter cette section
      1. Article 74
      2. Article 75
      3. Article 76
      4. Article 77
      5. Article 78
      6. Article 79
      7. Article 80
      8. Article 81
      9. Article 82
    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DU TRAVAIL ILLEGAL Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L 8252-4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code du travail - art. L 8252-4 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8252-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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