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  3. LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS
  5. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DU TRAVAIL ILLEGAL
  6. Article 87

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1) - Article 87

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Version
Mise à jour en retard — fc590928-5a28-430a-8b4e-5b64e83246c4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024193204/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024193204/article-87/versions/fc590928-5a28-430a-8b4e-5b64e83246c4/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE ET A L'INTEGRATION Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULE Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DU TRAVAIL ILLEGAL Consulter cette section
      1. Article 83
      2. Article 84
      3. Article 85
      4. Article 86
      5. Article 87
    4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE ET A L'INTEGRATION Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULE Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DU TRAVAIL ILLEGAL Consulter cette section
      1. Article 83
      2. Article 84
      3. Article 85
      4. Article 86
      5. Article 87
    4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8272-4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code du travail - art. L8272-4 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8272-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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