Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS
  5. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DU TRAVAIL ILLEGAL
  6. Article 84

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1) - Article 84

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 259518a0-38bd-434f-a419-b0fc46091e9a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024193198/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024193198/article-84/versions/259518a0-38bd-434f-a419-b0fc46091e9a/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE ET A L'INTEGRATION Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DU TRAVAIL ILLEGAL Consulter cette section
      1. Article 83
      2. Article 84
      3. Article 85
      4. Article 86
      5. Article 87
    4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE ET A L'INTEGRATION Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DU TRAVAIL ILLEGAL Consulter cette section
      1. Article 83
      2. Article 84
      3. Article 85
      4. Article 86
      5. Article 87
    4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-9-3, Art. L114-16-3, Art. L752-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du cinéma et de l'image animée

Art. L413-2, Art L414-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1454-1, Art. L8271-1, Art. L8271-8-1, Art. L8271-2, L8271-4, L8271-5, L8271-6, L8271-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L8271-11

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L8271-6-1, Art. L8271-6-2

Art. L8271-7

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L8271-1-2
↑ Retour au niveau parent
← Article 83Article 85 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code du travail - art. L8271-1-2 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L8271-6-1 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L8271-6-2 (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code du travail - art. L8271-11 (Ab)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1454-1 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L8271-1 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L8271-2 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L8271-3 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L8271-4 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L8271-5 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L8271-6 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L8271-7 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L8271-8-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-3 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VD)
  • MODIFIE Code du cinéma et de l'image animée - art. L413-2 (VD)
  • MODIFIE Code du cinéma et de l'image animée - art. L414-2 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8271-1-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8271-6-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8271-6-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8271-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L752-3-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-16-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8271-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8271-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8271-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-9-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8271-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8271-6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L8271-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1454-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8271-8-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8271-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L413-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L414-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données