Décret n° 2011-674 du 15 juin 2011 fixant pour l'année 2011 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions libérales et des artistes auteurs et portant diverses adaptations réglementaires aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales - Article 1

Pour l'année 2011, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

Section professionnelle des notaires

Section B classe 1 : 1 854 euros.

Section professionnelle des officiers ministériels

officiers publics et des compagnies judiciaires

Classe spéciale : 588 euros.

Section professionnelle des médecins

Taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 %.

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

et des sages-femmes

Cotisation forfaitaire : 2 268 euros.

Taux de la cotisation proportionnelle : 10 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

- seuil : 35 352 euros ;

- plafond : 176 760 euros.

Section professionnelle des auxiliaires médicaux

Cotisation forfaitaire : 1 200 euros.

Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

- seuil : 25 246 euros ;

- plafond : 135 246 euros.

Section professionnelle des vétérinaires

Taux d'appel de la cotisation : 100 %.

Section professionnelle des experts-comptables

Classe A : 518 euros.

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques

Classe 1 : 1 092 euros.

Section professionnelle des pharmaciens

Cotisation de référence : 976 euros.