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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L571-2

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Version
Mise à jour en retard — 567abccd-2ef7-40d1-97ce-f281958560a2
Début de validité
18 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024196083/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024196083/article-l571-2/versions/567abccd-2ef7-40d1-97ce-f281958560a2/
Sommaire du texte

Sont applicables sur le territoire défini à l'article L. 111-3 les mesures d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ainsi que les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Notes

Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.

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  1. Version L571-2 — MODIFIE
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