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  4. Partie législative
  5. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  6. Livre II : Lutte contre le travail illégal
  7. Titre III : Marchandage
  8. Chapitre IV : Dispositions pénales.
  9. Article L8234-3

Code du travail - Article L8234-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 juin 2011

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Version
Mise à jour en retard — e4944e73-498f-4652-ab13-852ec26f13ff
Début de validité
18 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024196241/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024196241/article-l8234-3/versions/e4944e73-498f-4652-ab13-852ec26f13ff/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section
      1. Article L8000-1
      2. Livre Ier : Inspection du travail Consulter cette section

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      3. Livre II : Lutte contre le travail illégal Consulter cette section
        1. Titre Ier : Définition Consulter cette section

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        2. Titre II : Travail dissimulé Consulter cette section

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        3. Titre III : Marchandage Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Interdiction. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Obligations et solidarité financière du donneur d'ordre. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Actions en justice. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Dispositions pénales. Consulter cette section
            1. Article L8234-1
            2. LEGIARTI000054335475
            3. Article L8234-2
            4. Article L8234-3
            5. LEGIARTI000054335463
            6. Article L8234-3
        4. Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre Consulter cette section

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        5. Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler Consulter cette section

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        6. Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois Consulter cette section

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        7. Titre VII : Contrôle du travail illégal Consulter cette section

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        8. Titre VIII : Vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail Consulter cette section

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        9. Titre IX : Déclaration et carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics Consulter cette section

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      4. Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section
      1. Article L8000-1
      2. Livre Ier : Inspection du travail Consulter cette section

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      3. Livre II : Lutte contre le travail illégal Consulter cette section
        1. Titre Ier : Définition Consulter cette section

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        2. Titre II : Travail dissimulé Consulter cette section

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        3. Titre III : Marchandage Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Interdiction. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Obligations et solidarité financière du donneur d'ordre. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Actions en justice. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Dispositions pénales. Consulter cette section
            1. Article L8234-1
            2. LEGIARTI000054335475
            3. Article L8234-2
            4. Article L8234-3
            5. LEGIARTI000054335463
            6. Article L8234-3
        4. Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre Consulter cette section

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        5. Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler Consulter cette section

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        6. Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois Consulter cette section

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        7. Titre VII : Contrôle du travail illégal Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Titre VIII : Vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail Consulter cette section

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        9. Titre IX : Déclaration et carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics Consulter cette section

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      4. Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné.

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 juin 2011 Version L8234-3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 88

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 131-39

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 88

Citations

  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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