Code du travail - Article L8251-1
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- Mise à jour en retard — b6b0c83d-9b55-4545-b7e8-02a965e5507e
- Début de validité
- 18 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
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Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.
Notes
Historique
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Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 3 (V)
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- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R626-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R836-3 (V)
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- CITATION Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3123-4 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD)
- CITATION Code de la route. - art. R212-4 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-73 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 78-2-1 (VT)
- CITATION Code des transports - art. R1422-7 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L8252-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8253-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8253-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8253-6 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L8254-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8256-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8256-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8271-17 (V)
- CITATION Code du travail - art. R8253-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R8253-11 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R8253-13 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R8253-2 (M)
- CITATION Code du travail - art. R8256-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R8323-2 (V)