Code du travail - Article L8256-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c6399df-0b9f-4cca-b102-a5a131ce7b37
- Début de validité
- 30 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024197823/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024197823/article-l8256-8/versions/9c6399df-0b9f-4cca-b102-a5a131ce7b37/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L364-10 alinéa 6
- CONCORDE Code du travail - art. L364-10 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 81
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 81
Citations
- CITATION Article L8256-2
- CITATION Article L8256-2
- CITATION Article L8256-2
- CITATION Article L8256-2
- CITATION Article L8256-2