Code du travail - Article L8323-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 842d1603-8687-4bb6-90eb-440661950423
- Début de validité
- 28 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050064/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049050064/article-l8323-3/versions/842d1603-8687-4bb6-90eb-440661950423/
Sommaire du texte
Texte
Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'engager, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8323-2, est puni des peines prévues aux articles L. 8256-2 à L. 8256-6 et L. 8256-8.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L883-1 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L883-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 80 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L8256-2
- CITATION Code du travail - art. L8256-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8323-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 80
Citations
- CITATION Article L8256-2
- CITATION Article L8256-2
- CITATION Article L8256-2
- CITATION Article L8256-2
- CITATION Article L8256-2
- CITATION Article L8256-8
- CITATION Article L8323-2
- CITATION Article L8256-8