Article 20

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2003
Fin de vigueur: 26 janvier 2007

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 58a53a6c-0d45-456c-ad40-f9c05c8c5762
Début de validité: 1 janvier 2003
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006337097/2003-01-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006337097/article-20/versions/58a53a6c-0d45-456c-ad40-f9c05c8c5762/

Sommaire de cette page

Sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

1 janvier 2003 Version 20 — MODIFIE
26 janvier 2007 Version 20 — MODIFIE Comparer avec la précédente
18 juin 2011 Version 20 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 III JORF 22 juillet 2003 (Ratification)

Liens entrants

Modifications et abrogations

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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