Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L514-1
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d5254d2-15da-4963-a025-e51182b0f141
- Début de validité
- 18 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024197957/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024197957/article-l514-1/versions/8d5254d2-15da-4963-a025-e51182b0f141/
Sommaire du texte
Texte
Pour la mise en oeuvre du présent titre, sont applicables en Guyane et à Saint-Martin, les dispositions suivantes :
1° Si l'autorité consulaire le demande, l'obligation de quitter sans délai le territoire français ne peut être mise à exécution avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté ;
2° Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui défère cet acte au tribunal administratif peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution.
En conséquence, les dispositions des articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 ne sont pas applicables en Guyane ni à Saint-Martin.
Notes
Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.
Historique
Évolution juridique
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- Version L514-1 — ABROGE Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 40, paragraphes I et II
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de justice administrative - art. L776-1 (VD)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L514-2 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L512-1
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L512-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible